Le respect de la procédure, garantie des droits de la defense de l’entreprise en difficulté.

Depuis la réforme de 2014 le dirigeant d’entreprise n’est plus convoqué par huissier par devant le Tribunal de commerce en matière de procédures collectives (redressement ou liquidation judiciaire).
Le législateur considère qu’une simple lettre recommandée avec accusé de réception suffit.

Comment écarter le jeu de l’exécution provisoire d’une décision de première instance ?

Aujourd’hui, toutes les décisions de première instance sont par principe exécutoires de droit à titre provisoire et seules deux exceptions sont envisagées : si la loi en dispose autrement ou si le juge, dans sa décision, a expressément écarté l’application de ce mécanisme ; seule la seconde exception sera ici évoquée.

Chasse

Attention le Préfet est lui aussi soumis à des règles, il n’a pas le droit d’y déroger Nous sommes saisis pour défendre un justiciable à qui le Préfet a confisqué les armes de chasse ainsi que son permis de chasser. Le Préfet détient des pouvoirs de police administrative dans le domaine des armes et munitions […]