Le saviez-vous ? L’acquisition ou la détention d’animaux naturalisés (empaillés) peuvent constituer une infraction pénale sanctionnée par une peine d’emprisonnement et d’amende. La réponse semble évidente pour des animaux comme un léopard ou un éléphant, leur détention étant strictement encadrée. Elle l’est moins pour des spécimens tels que des oiseaux ou des petits mammifères, lesquels peuvent […]
Le FINIADA est le fichier national des interdits d’acquisition et de détention d’armes.
Ce fichier, prévu par l’article R.312-77 du Code de la sécurité intérieure, a pour finalité la mise en œuvre et le suivi, au niveau national, des interdictions d’acquisition, de détention, de port et de la confiscation des armes.
Droit commercial
RELATION MANDANT / AGENTS COMMERCIAUX : du nouveau autour de la rupture du contrat et de l’indemnité de résiliation
Par deux arrêts en date du 16 novembre 2022, la Cour de cassation a redéfini et précisé les contours de la fin des relations contractuelles entre agent commercial et mandant.
Droits des entreprises en difficulté
Le respect de la procédure, garantie des droits de la defense de l’entreprise en difficulté.
Depuis la réforme de 2014 le dirigeant d’entreprise n’est plus convoqué par huissier par devant le Tribunal de commerce en matière de procédures collectives (redressement ou liquidation judiciaire).
Le législateur considère qu’une simple lettre recommandée avec accusé de réception suffit.
Aujourd’hui, toutes les décisions de première instance sont par principe exécutoires de droit à titre provisoire et seules deux exceptions sont envisagées : si la loi en dispose autrement ou si le juge, dans sa décision, a expressément écarté l’application de ce mécanisme ; seule la seconde exception sera ici évoquée.
Une reconnaissance de dette est un écrit aux termes duquel une personne reconnaît devoir telle somme à une autre personne.
Pour être valable, une reconnaissance de dette doit, notamment, porter sur une dette qui existe et qui est personnelle au débiteur.
Si vous êtes contrôlé par les forces de l’ordre et dépassez le seuil maximal autorisé, sans pour autant que le seuil délictuel ne soit atteint, vous êtes passible d’une amende, de la perte de six points sur votre permis de conduire et d’une suspension judiciaire de ce dernier.
Il n’est alors pas rare que les forces de l’ordre confisquent sur place le permis de conduire de l’automobiliste interpellé, même si ce dernier n’a commis qu’une simple contravention comme par exemple un excès de vitesse de 40 km/h.
Chasseurs, on vous rappelle bien souvent vos obligations et vos devoirs mais vous avez aussi des droits et le cabinet FOSSIER NOURDIN est à vos côtés pour les faire respecter, même par les autorités administratives.
Droit des entreprises
Le respect de la procédure, garantie des droits de La Défense de l’entreprise en difficulté.
Depuis la réforme de 2014 le dirigeant d’entreprise n’est plus convoqué par huissier par devant le Tribunal de commerce en matière de procédures collectives (redressement ou liquidation judiciaire).
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