Le phénomène de contamination : un danger pour les groupes de sociétés. En droit français, chaque société d’un groupe est juridiquement indépendante. Pourtant, lorsque l’une des entités rencontre des difficultés financières, les répercussions peuvent rapidement s’étendre à l’ensemble du groupe. Ce phénomène de contamination, alimenté par des mesures excessives des banques et assureurs-crédit, met souvent en péril des sociétés pourtant saines.
Archives par auteur Leslie Fossier
Le 15 octobre 2024, la Cour d’Appel de Reims a rendu un arrêt crucial concernant les offres de reprise d’une société en redressement judiciaire. La Cour a rappelé que les critères légaux de sélection, tels que le prix et la bonne exécution du plan de cession, priment sur les considérations d’ordre public économique local. Cette décision réaffirme la nécessité de respecter strictement le Code de commerce dans ces procédures.
Accès au FINIADA : Qui peut consulter ce fichier ?
Le Fichier National des Interdits d’Acquisition et de Détention d’Armes (FINIADA) est un instrument essentiel pour garantir la sécurité publique. Cependant, son accès est réservé exclusivement à certains agents publics désignés et habilités, conformément aux articles R.312-79 et R.312-80 du Code de la sécurité intérieure. Les personnes inscrites dans ce fichier ne peuvent pas consulter leurs propres données. Seuls les services de l’État, comme la police, la gendarmerie et les douanes, y ont accès dans le cadre de leurs missions spécifiques.
Réglementation sur la chasse en zone humide : ce qu’il faut savoir
La chasse en zone humide est soumise à une réglementation stricte. La définition de « zone humide » peut toutefois prêter à confusion, car deux définitions existent. Pour la chasse, le législateur a simplifié cette notion, la définissant dans les articles L.424-6 et L.422-28 du Code de l’environnement. Cela inclut notamment les zones de chasse maritime, les marais non asséchés, ainsi que les cours et plans d’eau.
De récentes évolutions législatives, notamment le règlement (UE) 2021/57, ont élargi l’interdiction de l’utilisation de la grenaille de plomb à moins de 100 mètres des zones humides, introduisant de nouvelles obligations et présomptions pour les chasseurs.
Le saviez-vous ? L’acquisition ou la détention d’animaux naturalisés (empaillés) peuvent constituer une infraction pénale sanctionnée par une peine d’emprisonnement et d’amende. La réponse semble évidente pour des animaux comme un léopard ou un éléphant, leur détention étant strictement encadrée. Elle l’est moins pour des spécimens tels que des oiseaux ou des petits mammifères, lesquels peuvent […]
Le FINIADA est le fichier national des interdits d’acquisition et de détention d’armes.
Ce fichier, prévu par l’article R.312-77 du Code de la sécurité intérieure, a pour finalité la mise en œuvre et le suivi, au niveau national, des interdictions d’acquisition, de détention, de port et de la confiscation des armes.
Droit commercial
RELATION MANDANT / AGENTS COMMERCIAUX : du nouveau autour de la rupture du contrat et de l’indemnité de résiliation
Par deux arrêts en date du 16 novembre 2022, la Cour de cassation a redéfini et précisé les contours de la fin des relations contractuelles entre agent commercial et mandant.
Droits des entreprises en difficulté
Le respect de la procédure, garantie des droits de la defense de l’entreprise en difficulté.
Depuis la réforme de 2014 le dirigeant d’entreprise n’est plus convoqué par huissier par devant le Tribunal de commerce en matière de procédures collectives (redressement ou liquidation judiciaire).
Le législateur considère qu’une simple lettre recommandée avec accusé de réception suffit.
Aujourd’hui, toutes les décisions de première instance sont par principe exécutoires de droit à titre provisoire et seules deux exceptions sont envisagées : si la loi en dispose autrement ou si le juge, dans sa décision, a expressément écarté l’application de ce mécanisme ; seule la seconde exception sera ici évoquée.
Une reconnaissance de dette est un écrit aux termes duquel une personne reconnaît devoir telle somme à une autre personne.
Pour être valable, une reconnaissance de dette doit, notamment, porter sur une dette qui existe et qui est personnelle au débiteur.