En droit français, la notion de groupe de sociétés n’a pas de reconnaissance juridique officielle. Chaque société, qu’il s’agisse d’une holding ou d’une filiale, est juridiquement indépendante. Cela signifie qu’elle dispose de sa propre personnalité morale, de son patrimoine distinct et d’une gestion autonome. Pourtant, dans la pratique économique, cette indépendance est souvent mise à rude épreuve, notamment en cas de difficultés financières touchant l’une des entités du groupe.
Les conséquences économiques du phénomène de contamination
Lorsqu’une filiale rencontre des problèmes économiques, il est fréquent que ces difficultés s’étendent à l’ensemble du groupe. Ce phénomène, que l’on appelle « contamination », est alimenté par les réactions des partenaires financiers, notamment des banques et des sociétés d’assurance-crédit, qui appliquent des mesures drastiques à toutes les entités du groupe, même à celles qui sont financièrement saines.
Voici les répercussions les plus fréquentes :
- Dégradation de la notation par les assureurs-crédit, impactant la crédibilité du groupe auprès des fournisseurs.
- Perte de crédit fournisseur, compliquant l’approvisionnement.
- Résiliation ou suppression des lignes de crédit (court terme ou renouvelables).
- Demande de remboursement immédiat des découverts bancaires, aggravant la pression sur la trésorerie.
Ces mesures, bien qu’injustifiées juridiquement, plongent souvent les autres sociétés du groupe dans une instabilité financière majeure. Le besoin en fonds de roulement (BFR) explose, et l’absence de liquidités disponibles devient critique.
Une application excessive du principe de précaution
Le phénomène de contamination ne repose sur aucun fondement juridique clair. Il résulte principalement d’une réaction excessive des partenaires financiers, qui appliquent le principe de précaution de manière disproportionnée, entraînant une perte de confiance abusive envers l’ensemble des sociétés du groupe.
Or, le droit français insiste sur l’indépendance des sociétés au sein d’un groupe. Ce principe doit être respecté pour éviter que des sociétés saines soient mises en péril à cause des difficultés rencontrées par une filiale.
Comment le cabinet Fossier Nourdin peut vous aider ?
Face à ce phénomène de contamination, il est crucial d’agir rapidement et stratégiquement.
Le cabinet Fossier Nourdin, expert en droit des affaires, vous accompagne pour :
- Analyser votre situation juridique et financière : identifier les leviers juridiques pour défendre l’indépendance des entités de votre groupe.
- Négocier avec les partenaires financiers : restaurer la confiance des banques et des assureurs-crédit.
- Mettre en place des stratégies de prévention : anticiper les risques et sécuriser les flux financiers entre les sociétés du groupe.
Prenez le contrôle de la situation
Si votre groupe traverse des difficultés similaires, ne laissez pas la situation s’aggraver. Avant de prendre toute décision qui pourrait compromettre la viabilité de vos sociétés, contactez le cabinet Fossier Nourdin. Nous sommes à vos côtés pour protéger vos intérêts et limiter l’impact de la contamination sur l’ensemble de vos activités.
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