Chercher à se soustraire au paiement de ses dettes en organisant son insolvabilité peut constituer une infraction pénale. Ce délit, défini à l’article 314-7 du Code pénal, sanctionne les manœuvres frauduleuses visant à échapper à l’exécution d’une condamnation pécuniaire.
Toutefois, il est essentiel de noter que toutes les dettes ne sont pas concernées, en particulier celles de nature contractuelle.
QU’EST-CE QUE L’ORGANISATION FRAUDULEUSE D’INSOLVABILITÉ ?
L’organisation frauduleuse d’insolvabilité repose sur des actes volontaires du débiteur qui cherche à rendre son patrimoine insaisissable. Ces manœuvres peuvent prendre différentes formes, telles que :
• la diminution des actifs (retrait d’importantes sommes d’argent de ses comptes bancaires) ;
• l’aggravation du passif (souscription de crédits à la consommation sans intention de remboursement).
Cependant, la seule volonté d’échapper à ses créanciers ne suffit pas pour caractériser cette infraction. Une condamnation judiciaire préalable est nécessaire.
QUELLES DETTES SONT CONCERNÉES PAR CETTE INFRACTION ?
L’article 314-7 du Code pénal vise spécifiquement les manœuvres frauduleuses mises en œuvre pour se soustraire à l’exécution d’une condamnation de nature patrimoniale.
Cette condamnation doit avoir été prononcée par une juridiction répressive ou, dans certains cas, par une juridiction civile. Toutefois, lorsque la décision émane d’une juridiction civile, seules certaines dettes sont concernées :
• celles résultant d’un délit ou d’un quasi-délit (responsabilité civile délictuelle) ;
• celles d’aliment (obligation de verser une pension alimentaire, par exemple).
Les dettes contractuelles, en revanche, sont expressément exclues du champ d’application de ce texte. C’est ce qu’a confirmé la Cour de cassation dans un arrêt du 5 avril 2023 (n° 21-80.478), rappelant ainsi qu’un débiteur condamné à rembourser une somme d’argent en vertu d’un contrat de prêt ne peut être poursuivi pour organisation frauduleuse d’insolvabilité.
QUELLES PRÉCAUTIONS POUR LES CRÉANCIERS ?
Cette exclusion des dettes contractuelles implique que les créanciers doivent être particulièrement vigilants lorsqu’ils accordent un prêt ou concluent un contrat. En l’absence de garanties, un débiteur malintentionné pourrait tenter d’organiser son insolvabilité sans risquer de poursuites sur ce fondement pénal.
Dans un dossier récemment plaidé par notre cabinet, notre client, accusé d’avoir cherché à se soustraire au remboursement d’un prêt, a été relaxé sur la base de cette jurisprudence.
Pour sécuriser vos créances, il est essentiel de mettre en place des garanties adaptées (caution, hypothèque, gage, etc.).
Le cabinet vous accompagne dans cette démarche pour éviter toute déconvenue en cas de défaillance de votre cocontractant.