Des solutions existent pour accompagner les entreprises dont l’activité est impactée par le coronavirus. Malheureusement, la période actuelle engendre et va engendrer pour nombre d’entreprises de grosses difficultés. Notre cabinet, reconnu spécialiste en droit commercial, a toujours été tout particulièrement tourné vers les difficultés des entreprises. Nous avons donc, depuis de très longues années, une […]
En effet, si la Haute Cour a rendu des avis déclarant que les dispositions de l’article L 1235-3 du Code du travail fixant un barème applicable à la détermination par le juge du montant de l’indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse sont compatibles avec les stipulations de l’article 10 de la Convention n° 158 de l’OIT, […]
Droit commercial
Des solutions existent pour accompagner les entreprises dont l’activité est impactée par le coronavirus.
Malheureusement, la période actuelle engendre et va engendrer pour nombre d’entreprises de grosses difficultés. Notre cabinet, reconnu spécialiste en droit commercial, a toujours été tout particulièrement tourné vers les difficultés des entreprises. Nous avons donc, depuis de très longues années, une connaissance approfondie de cette matière, que nous enseignons d’ailleurs. Nous sommes membres de l’IFPPC, […]
Le déplafonnement du loyer à l’occasion du renouvellement, un danger loin d’être automatique, comme le rappelle un arrêt excellent obtenu pour notre client que celui rendu par la Cour d’Appel de REIMS le 2 octobre 2018. Preneur à bail commercial, le déplafonnement de votre loyer n’est qu’une exception et ne doit pas être la règle. […]