Une clarification apportée par la CJUE
La Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) a rendu un arrêt le 17 octobre 2024 qui apporte des éclaircissements essentiels sur le règlement (UE) 2021/57 de la Commission européenne, adopté le 25 janvier 2021. Ce règlement modifie les règles concernant l’utilisation de plomb dans la grenaille de chasse à proximité ou dans les zones humides. La CJUE a examiné la validité de ce texte dans le cadre d’un pourvoi contre un arrêt du Tribunal de l’UE en date du 21 décembre 2022.
Définition des zones humides
La CJUE a validé l’appréciation retenue par le Tribunal de l’UE concernant la définition des zones humides. Le règlement vise à protéger les oiseaux d’eau ainsi que les espèces qui les consomment. Par conséquent, la définition de « zones humides » doit s’interpréter en cohérence avec cet objectif.
- Les zones qui ne constituent pas un habitat potentiel pour les oiseaux d’eau ne sont pas concernées.
- Par exemple, les flaques d’eau temporaires causées par la pluie ou d’autres points d’eau éphémères sont explicitement exclues.
Cette clarification permet de mieux cerner le champ d’application du règlement.
La portée de la présomption de tir au plomb
La CJUE a également précisé les contours de la présomption de tir au plomb. Voici les points essentiels :
- Port contre tir : La simple possession de munitions au plomb à proximité ou dans une zone humide (moins de 100 mètres) ne suffit pas à établir une présomption de tir. Autrement dit, un chasseur ne peut être verbalisé uniquement sur la base de la possession de grenailles de plomb, sans preuve concrète de tir.
- Conditions de la présomption : Cette présomption s’applique uniquement si des éléments factuels montrent que la personne pratique effectivement le tir. Ces éléments incluent :
- La présence d’un fusil de chasse,
- L’utilisation d’équipements compatibles avec le tir.
Ainsi, les agents verbalisateurs doivent tenir compte des circonstances concrètes avant de conclure à une infraction.
Un pas vers une meilleure compréhension réglementaire
Cet arrêt de la CJUE offre des précisions bienvenues pour les chasseurs et les autorités. Il garantit une interprétation plus juste et équilibrée du règlement, évitant des sanctions infondées. Le cadre posé par cet arrêt contribue à une meilleure protection des espèces sans nuire excessivement aux pratiquants de la chasse.
Pour toute question sur ce sujet, le cabinet Fossier Nourdin reste à votre disposition afin de vous accompagner dans vos démarches juridiques.