La chasse en zone humide fait l’objet d’une réglementation stricte. Cependant, la définition même de « zone humide » peut prêter à confusion en raison de l’existence de deux définitions distinctes.
Pour encadrer la pratique de la chasse, le législateur a cherché à simplifier cette notion.
Qu’est-ce qu’une zone humide pour la chasse ?
Les zones humides, définies dans les articles L. 424-6 et L. 422-28 du Code de l’environnement, regroupent plusieurs types d’espaces naturels :
- Zones de chasse maritime : incluent la mer dans la limite des eaux territoriales, les étangs ou plans d’eau salés, ainsi que le domaine public maritime.
- Marais non asséchés
- Cours d’eau et plans d’eau : fleuves, rivières, canaux, réservoirs, lacs, étangs et nappes d’eau.
La définition issue de la loi sur l’eau (article L.211-1 du Code de l’environnement), laissant une place
importante à l’interprétation, ne s’applique pas à l’activité de chasse.
Interdiction de la grenaille de plomb
Dans ces zones humides, l’utilisation de la grenaille de plomb pour la chasse au gibier est strictement interdite (article L.424-6 du Code de l’environnement). Jusqu’à récemment, cette interdiction s’appliquait également dans un périmètre de 30 mètres autour des zones humides.
Quelles sont les récentes évolutions législatives ?
Sous l’impulsion de la réglementation européenne, plusieurs changements ont été introduits. Le règlement (UE) 2021/57 de la Commission européenne, en date du 25 janvier 2021, a modifié les règles concernant l’utilisation du plomb dans la grenaille de chasse à proximité des zones humides.
Voici les principaux changements :
- Extension de la zone d’interdiction : Depuis le 15 février 2023, il est désormais interdit de :
- Tirer des cartouches contenant de la grenaille de plomb dont la concentration en plomb (exprimée en métal) est égale ou supérieure à 1 % en poids, à moins de 100 mètres d’une zone humide.
- Porter de telles munitions pour la chasse dans ce périmètre élargi de 100 mètres.
- Création d’une présomption de tir au plomb : Si une personne est trouvée en possession de grenaille de plomb à l’intérieur ou à moins de 100 mètres d’une zone humide, le tir est présumé avoir été effectué avec de la grenaille de plomb, à moins que le chasseur puisse prouver qu’il s’agit d’un autre type de munition.
- Définition renforcée de la zone humide : Le règlement européen s’appuie désormais sur la définition issue de la Convention de Ramsar de 1971, incluant toute étendue de marais, de tourbières, ou d’eaux naturelles ou artificielles, stagnantes ou courantes, salées ou douces, ainsi que des eaux marines peu profondes (moins de 6 mètres à marée basse).
Quelles sont les sanctions applicables ?
Le règlement européen est d’application directe dans tous les États membres et ne nécessite pas de transposition dans le droit national. Cependant, aucune sanction n’y est expressément prévue. Il est donc nécessaire de se référer au droit interne pour connaître les amendes et sanctions.
Actuellement, le Code de l’environnement prévoit une amende de 135 € (contravention de 4ème classe) pour le non-respect des arrêtés relatifs à l’utilisation de la grenaille de plomb (Art. R.428-9 du Code de l’environnement). Cette amende peut être portée à 750 € en cas de récidive ou de circonstance aggravante.
Toutefois, il reste des zones d’ombre dans la législation française, notamment concernant la sanction du port de grenaille de plomb, nouvellement interdite, qui ne fait actuellement l’objet d’aucune pénalité spécifique.
Harmonisation à venir
Le législateur français doit encore harmoniser les textes nationaux avec le nouveau cadre européen pour intégrer ces nouvelles interdictions et les sanctions correspondantes, notamment concernant le port de la grenaille de plomb et la présomption qui en découle.