Le FINIADA est le fichier national des interdits d’acquisition et de détention d’armes.
Ce fichier, prévu par l’article R.312-77 du Code de la sécurité intérieure, a pour finalité la mise en œuvre et le suivi, au niveau national, des interdictions d’acquisition, de détention, de port et de la confiscation des armes.
Il recense les personnes interdites d’acquisition et de détention d’armes ainsi que les personnes condamnées à une peine d’interdiction de détenir ou de porter une arme soumise à autorisation ou condamnées à la confiscation d’une ou de plusieurs armes dont elles sont propriétaires ou dont elles ont la libre disposition.
Dans quels cas peut-on être inscrit au FINIADA ?
1°/ L’inscription au FINIADA peut résulter d’une décision judiciaire :
Lorsque le demandeur ou le déclarant a été condamné pour l’une des infractions mentionnées au 1° de l’article L. 312-3 du code de la sécurité intérieure figurant au bulletin n° 2 de son casier judiciaire.
La liste comporte presque 50 infractions allant du meurtre, en passant par la torture, les violences volontaires, les menaces d’atteinte aux personnes, ou même la détention d’armes sans autorisation.
La commission d’une de ces infractions entraine l’interdiction d’acquisition et de détention d’armes et donc l’inscription systématique au FINIADA.
2°/ L’inscription au FINIADA peut résulter d’une décision du Préfet :
Lorsque le comportement de la personne est dangereux pour elle même ou autrui, le Préfet peut interdire l’acquisition et la détention d’arme.
Il s’agit d’une action préventive.
Dans ce cas, une telle interdiction est en principe accompagnée d’une inscription au FINIADA.
3°/ L’inscription au FINIADA peut enfin accompagner une décision du Préfet prononçant le dessaisissement d’armes.
Le préfet ordonne la remise ou le dessaisissement de l’arme lorsque :
- le comportement du demandeur ou du déclarant se révèle, après enquête diligentée par le préfet, incompatible avec la détention d’une arme (c’est souvent sur ce fondement que le dessaisissement est prononcé). A cette occasion, la consultation de fichiers de police informatisés est autorisée.
- le certificat médical du déclarant, prévu à l’article L. 312-6 du code de la sécurité intérieure, établit que l’état de santé du déclarant est incompatible avec la détention d’une arme.
- le demandeur ou le déclarant a été condamné pour l’une des infractions mentionnées au 1° de l’article L. 312-3 figurant au bulletin n° 2 de son casier judiciaire
En cas de dessaisissement prononcé par le Préfet, pour l’un des motifs susmentionné, l’inscription au FINIADA est systématiquement prononcée.
Comment obtenir l’effacement de l’inscription au FINIADA ?
L’inscription au FINIADA a une durée illimitée.
Aucune disposition législative ou réglementaire ne fixe la durée de l’inscription au FINIADA.
Il faut donc saisir le Préfet d’une demande tendant à la suppression de l’inscription au FINIADA qui pourra aboutir s’il considère que l’acquisition ou la détention d’armes par la personne concernée n’est plus de nature à porter atteinte à l’ordre public ou à la sécurité des personnes.
Pour cela, il faut présenter des éléments au Préfet.
Si l’inscription au fichier FINIADA résulte d’une condamnation pénale pour une des infractions prévues à l’article L.312-3 du CSI, il est alors possible :
- de demander une dispense d’inscription au casier judiciaire B2
- de solliciter du procureur de la République l’effacement de son casier judiciaire B2, puis de solliciter du Préfet sa désinscription du FINIADA (art. R312-83 CSI).
Si l’inscription au FINIADA résulte d’une décision du préfet : il est possible de la contester par l’introduction d’un recours gracieux ou contentieux devant le Tribunal administratif pour demander l’annulation dans le délai de 2 mois suivants la notification de ladite décision.
C’est le cas lorsque l’inscription au FINIADA accompagne une décision portant dessaisissement.
Si le motif sur lequel le Préfet se fonde pour prononcer le dessaisissement est erroné, la décision portant dessaisissement est annulée avec pour conséquence l’effacement de l’inscription au FINIADA (pouvoir d’injonction du juge)
Il est également possible de demander la désinscription du FINIADA auprès du Préfet, puis en cas de refus, contester ledit refus devant le Tribunal administratif dans un délai de deux mois en invoquant l’absence d’atteinte à l’ordre public ou la sécurité des personnes.
Enfin, l’inscription au FINIADA emporte l’impossibilité de se voir délivrer la validation du permis de chasse : les fédérations de chasse ont accès à une partie des informations contenues dans le FINIADA pour l’exercice de leur mission (art.R.312-81 CSI).