Une décision significative pour les chasseurs
Le cabinet Fossier Nourdin a obtenu une victoire importante avec l’annulation d’un arrêté préfectoral portant dessaisissement des armes de chasse, inscription au FINIADA et invalidation du permis de chasse (Tribunal administratif de Châlons-en-Champagne, 19 novembre 2024, n°2302185). Cette décision souligne le contrôle rigoureux exercé par le juge administratif sur l’appréciation préfectorale concernant le passif et le comportement d’un chasseur.
Les faits reprochés au chasseur
Dans cette affaire, le préfet avait pris une décision drastique à l’encontre d’un chasseur, invoquant une série de faits survenus sur une période de 15 ans :
- Conduite en état d’alcoolémie,
- Délit de chasse,
- Menaces et violences ayant entraîné une incapacité temporaire de moins de huit jours,
- Détention récente d’armes sans autorisation.
Malgré la gravité apparente de ces faits, le juge a jugé nécessaire de les évaluer au regard de la finalité de la police des armes à feu et de l’ordre public.
Le rôle du juge administratif dans l’évaluation des risques
La police des armes, exercée par le préfet, vise à préserver l’ordre public en prévenant tout risque lié à la détention et à l’usage d’armes à feu. Cependant, le juge administratif impose un cadre précis :
- Les atteintes à l’ordre public doivent être directement liées à la détention d’armes.
- L’existence d’un comportement dangereux et actuel doit être démontrée.
Dans ce cas, le juge a écarté les faits reprochés, les qualifiant de :
- Anciens et isolés,
- Insuffisants pour établir une menace actuelle et tangible.
Le préfet avait également avancé un argument lié à la « capacité à s’emporter » du chasseur, mais cette justification a été sévèrement critiquée et censurée par le tribunal.
Une annulation qui redéfinit les limites du pouvoir préfectoral
En annulant l’arrêté, le tribunal administratif a rappelé que le simple passif judiciaire ne peut justifier une mesure privative de droits. Le contrôle exercé par le juge garantit une évaluation impartiale et rigoureuse des faits et de leur impact sur l’ordre public.
Comment le cabinet Fossier Nourdin peut vous accompagner
Spécialiste de ce type de contentieux, le cabinet Fossier Nourdin procède à une analyse détaillée des faits reprochés et les confronte aux objectifs de la police des armes.
L’objectif : démontrer l’absence de tout risque pour la sécurité publique et défendre vos droits de manière optimale.
Si vous êtes confronté à une mesure similaire, notre cabinet est à votre disposition pour vous accompagner dans vos démarches.