Archives par catégorie: Chasse

Accès au FINIADA : Qui peut consulter ce fichier ?

Le Fichier National des Interdits d’Acquisition et de Détention d’Armes (FINIADA) est un instrument essentiel pour garantir la sécurité publique. Cependant, son accès est réservé exclusivement à certains agents publics désignés et habilités, conformément aux articles R.312-79 et R.312-80 du Code de la sécurité intérieure. Les personnes inscrites dans ce fichier ne peuvent pas consulter leurs propres données. Seuls les services de l’État, comme la police, la gendarmerie et les douanes, y ont accès dans le cadre de leurs missions spécifiques.

Réglementation sur la chasse en zone humide : ce qu’il faut savoir

La chasse en zone humide est soumise à une réglementation stricte. La définition de « zone humide » peut toutefois prêter à confusion, car deux définitions existent. Pour la chasse, le législateur a simplifié cette notion, la définissant dans les articles L.424-6 et L.422-28 du Code de l’environnement. Cela inclut notamment les zones de chasse maritime, les marais non asséchés, ainsi que les cours et plans d’eau.

De récentes évolutions législatives, notamment le règlement (UE) 2021/57, ont élargi l’interdiction de l’utilisation de la grenaille de plomb à moins de 100 mètres des zones humides, introduisant de nouvelles obligations et présomptions pour les chasseurs.

Le saviez-vous ? L’acquisition ou la détention d’animaux naturalisés (empaillés) peuvent constituer une infraction pénale sanctionnée par une peine d’emprisonnement et d’amende.  La réponse semble évidente pour des animaux comme un léopard ou un éléphant, leur détention étant strictement encadrée.  Elle l’est moins pour des spécimens tels que des oiseaux ou des petits mammifères, lesquels peuvent […]

Le FINIADA est le fichier national des interdits d’acquisition et de détention d’armes.

Ce fichier, prévu par l’article R.312-77 du Code de la sécurité intérieure, a pour finalité la mise en œuvre et le suivi, au niveau national, des interdictions d’acquisition, de détention, de port et de la confiscation des armes.

Chasseurs, on vous rappelle bien souvent vos obligations et vos devoirs mais vous avez aussi des droits et le cabinet FOSSIER NOURDIN est à vos côtés pour les faire respecter, même par les autorités administratives.

Attention le Préfet est lui aussi soumis à des règles, il n’a pas le droit d’y déroger Nous sommes saisis pour défendre un justiciable à qui le Préfet a confisqué les armes de chasse ainsi que son permis de chasser. Le Préfet détient des pouvoirs de police administrative dans le domaine des armes et munitions […]