Archives par catégorie: Chasse

Chasse

Attention le Préfet est lui aussi soumis à des règles, il n’a pas le droit d’y déroger Nous sommes saisis pour défendre un justiciable à qui le Préfet a confisqué les armes de chasse ainsi que son permis de chasser. Le Préfet détient des pouvoirs de police administrative dans le domaine des armes et munitions […]