Le Fichier National des Interdits d’Acquisition et de Détention d’Armes (FINIADA) est un outil clé pour garantir la sécurité publique. Cependant, son accès est strictement encadré par la loi et réservé à des personnes habilitées, telles que définies aux articles R.312-79 et R.312-80 du Code de la sécurité intérieure.
Accès restreint au FINIADA
Il n’existe aucune disposition permettant aux individus inscrits dans ce fichier de consulter leurs propres données. Seuls les agents spécifiquement désignés et habilités peuvent accéder aux informations sensibles qu’il contient.
Article R.312-79 : Qui peut accéder aux données du FINIADA ?
Selon cet article, seuls les agents suivants peuvent consulter les données à caractère personnel enregistrées dans le FINIADA :
- Agents des services centraux du ministère de l’Intérieur (service central des armes), individuellement désignés et spécialement habilités par le chef du service central des armes.
- Agents des services préfectoraux, chargés de l’application de la réglementation sur les armes et munitions, également désignés et habilités par le préfet.
Article R.312-80 : Consultation dans le cadre de missions spécifiques
L’accès aux données du FINIADA est également possible pour certains agents publics, dans le cadre de leurs fonctions, selon un besoin précis d’en connaître. Cela inclut :
- Agents de la police nationale, individuellement désignés et habilités par les chefs des services déconcentrés ou centraux de la police, ou par le préfet de police.
- Militaires de la gendarmerie nationale, habilités par les commandants des groupements ou formations spécialisées, ou par le directeur général de la gendarmerie nationale.
- Agents des douanes, désignés et habilités par le directeur régional ou, si nécessaire, par le directeur général des douanes.
- Agents du service national de la douane judiciaire, désignés et habilités par le magistrat délégué aux missions judiciaires de la douane ou par le directeur général des douanes.
En résumé, l’accès au FINIADA est réservé à un nombre restreint de personnes, toutes dûment désignées et habilitées. Ce fichier sensible, conçu pour protéger la sécurité publique, reste strictement encadré pour éviter tout usage abusif. Les données qu’il contient ne sont pas accessibles aux particuliers, même s’ils y sont inscrits, ce qui renforce encore son caractère confidentiel.