Aujourd’hui, toutes les décisions de première instance sont par principe exécutoires de droit à titre provisoire et seules deux exceptions sont envisagées : si la loi en dispose autrement ou si le juge, dans sa décision, a expressément écarté l’application de ce mécanisme ; seule la seconde exception sera ici évoquée.
Une reconnaissance de dette est un écrit aux termes duquel une personne reconnaît devoir telle somme à une autre personne.
Pour être valable, une reconnaissance de dette doit, notamment, porter sur une dette qui existe et qui est personnelle au débiteur.
Si vous êtes contrôlé par les forces de l’ordre et dépassez le seuil maximal autorisé, sans pour autant que le seuil délictuel ne soit atteint, vous êtes passible d’une amende, de la perte de six points sur votre permis de conduire et d’une suspension judiciaire de ce dernier.
Il n’est alors pas rare que les forces de l’ordre confisquent sur place le permis de conduire de l’automobiliste interpellé, même si ce dernier n’a commis qu’une simple contravention comme par exemple un excès de vitesse de 40 km/h.
Chasseurs, on vous rappelle bien souvent vos obligations et vos devoirs mais vous avez aussi des droits et le cabinet FOSSIER NOURDIN est à vos côtés pour les faire respecter, même par les autorités administratives.
Droit des entreprises
Le respect de la procédure, garantie des droits de La Défense de l’entreprise en difficulté.
Depuis la réforme de 2014 le dirigeant d’entreprise n’est plus convoqué par huissier par devant le Tribunal de commerce en matière de procédures collectives (redressement ou liquidation judiciaire).
Attention le Préfet est lui aussi soumis à des règles, il n’a pas le droit d’y déroger Nous sommes saisis pour défendre un justiciable à qui le Préfet a confisqué les armes de chasse ainsi que son permis de chasser. Le Préfet détient des pouvoirs de police administrative dans le domaine des armes et munitions […]
Chefs d’entreprise, commerçants, vous n’êtes pas seuls pour lutter contre le coronavirus. Le Code de commerce, les ordonnances COVID votées pour faire face à la crise sanitaire sont là pour vous permettre d’anticiper, et s’il est trop tard, pour corriger et vous aidez à surmonter la difficulté. Si nous conjuguons les textes du Code de […]
Chefs d’entreprise, commerçants, artisans, agriculteurs, soyez vigilants lors de l’ouverture de votre redressement judiciaire à la date qui sera fixée par le Tribunal comme date de cessation des paiements. Elle est dite provisoire mais pas provisoire pour tout le monde. En effet vous aurez uniquement comme possibilité de la contester de relever appel limité sur […]
Par jugement en date du 7 juillet 2020, devenu définitif, le Juge de l’exécution a condamné l’URSSAF au paiement de dommages et intérêts à hauteur de 3.000 € et 1.500 € d’article 700 pour une procédure abusive. Un accord avait été passé avec l’URSSAF. Malgré tout par l’intermédiaire de son huissier l’URSSAF a bloqué le […]