Le 15 octobre 2024, la Cour d’Appel de Reims a rendu un arrêt crucial concernant les offres de reprise d’une société en redressement judiciaire. La Cour a rappelé que les critères légaux de sélection, tels que le prix et la bonne exécution du plan de cession, priment sur les considérations d’ordre public économique local. Cette décision réaffirme la nécessité de respecter strictement le Code de commerce dans ces procédures.
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Droits des entreprises en difficulté
Le respect de la procédure, garantie des droits de la defense de l’entreprise en difficulté.
Depuis la réforme de 2014 le dirigeant d’entreprise n’est plus convoqué par huissier par devant le Tribunal de commerce en matière de procédures collectives (redressement ou liquidation judiciaire).
Le législateur considère qu’une simple lettre recommandée avec accusé de réception suffit.
Chefs d’entreprise, commerçants, artisans, agriculteurs, soyez vigilants lors de l’ouverture de votre redressement judiciaire à la date qui sera fixée par le Tribunal comme date de cessation des paiements. Elle est dite provisoire mais pas provisoire pour tout le monde. En effet vous aurez uniquement comme possibilité de la contester de relever appel limité sur […]
Des solutions existent pour accompagner les entreprises dont l’activité est impactée par le coronavirus. Malheureusement, la période actuelle engendre et va engendrer pour nombre d’entreprises de grosses difficultés. Notre cabinet, reconnu spécialiste en droit commercial, a toujours été tout particulièrement tourné vers les difficultés des entreprises. Nous avons donc, depuis de très longues années, une […]