Archives par catégorie: Droits des entreprises en difficulté

Le respect de la procédure, garantie des droits de la defense de l’entreprise en difficulté.

Depuis la réforme de 2014 le dirigeant d’entreprise n’est plus convoqué par huissier par devant le Tribunal de commerce en matière de procédures collectives (redressement ou liquidation judiciaire).
Le législateur considère qu’une simple lettre recommandée avec accusé de réception suffit.

La cessation des paiements

Chefs d’entreprise, commerçants, artisans, agriculteurs, soyez vigilants lors de l’ouverture de votre redressement judiciaire à la date qui sera fixée par le Tribunal comme date de cessation des paiements. Elle est dite provisoire mais pas provisoire pour tout le monde. En effet vous aurez uniquement comme possibilité de la contester de relever appel limité sur […]

Crise sanitaire : entreprise en difficulté

Des solutions existent pour accompagner les entreprises dont l’activité est impactée par le coronavirus. Malheureusement, la période actuelle engendre et va engendrer pour nombre d’entreprises de grosses difficultés. Notre cabinet, reconnu spécialiste en droit commercial, a toujours été tout particulièrement tourné vers les difficultés des entreprises. Nous avons donc, depuis de très longues années, une […]