Nouvelle décision : l’ordre public économique écarté des critères de choix pour les reprises d’entreprise
Le 15 octobre 2024, la Cour d’Appel de Reims a rendu un arrêt important concernant les critères de sélection des offres de reprise dans le cadre d’une cession d’entreprise en redressement judiciaire. Cette décision réaffirme les priorités fixées par le Code de commerce, rappelant que l’ordre public économique local ne peut pas être pris en compte lors du choix entre plusieurs offres de reprise.
Rappel des critères légaux de sélection des offres
Dans les procédures de restructuration et notamment de redressement judiciaire, lorsqu’une entreprise ne peut plus être maintenue en activité, la cession de l’entreprise via un plan de cession est souvent la solution envisagée. L’administrateur judiciaire est alors chargé de lancer un appel d’offres et de soumettre les propositions de reprise au tribunal compétent.
Selon l’article L. 642-5 du Code de commerce, le tribunal doit départager les offres en fonction de trois critères principaux :
- La préservation de l’emploi
- Le désintéressement des créanciers
- La garantie de bonne exécution du plan de cession
Une affaire marquante à Reims
Dans l’affaire examinée par la Cour d’Appel de Reims, le Tribunal de Commerce avait d’abord dû choisir entre deux offres concurrentes pour le rachat des biens immobiliers d’une société en redressement judiciaire. Particularité de ce dossier : la société n’employait aucun salarié, rendant ainsi le critère de la préservation de l’emploi inapplicable.
Bien que les deux offres présentaient des garanties similaires quant à leur exécution, elles divergeaient fortement sur un point essentiel : le prix. L’une des offres proposait un montant nettement supérieur à l’autre. Pourtant, le Tribunal avait initialement privilégié l’offre au prix inférieur, sur réquisitions du procureur de la République, qui invoquait des raisons liées à la politique économique régionale et à l’ordre public local.
La Cour d’Appel rétablit la loi
Saisie par la société en redressement judiciaire, la Cour d’Appel de Reims a infirmé le jugement de première instance. Elle a rappelé que, dans ce type de situation, le prix doit être le critère décisif lorsque les autres éléments (garanties, exécution) sont égaux. La décision initiale, qui privilégiait des considérations d’ordre public local, a donc été infirmée et la Cour a renvoyé l’affaire devant le Tribunal de Commerce pour qu’un nouvel appel d’offres soit lancé.
Le cabinet FOSSIER NOURDIN à vos côtés
Le cabinet FOSSIER NOURDIN se réjouit de cette décision qui clarifie et renforce l’application stricte des critères légaux lors du choix des offres de reprise. Nous restons à votre disposition pour vous accompagner dans toutes vos démarches de restructuration, traitement des difficultés, redressement judiciaire et cession d’entreprise.
Ce que cela signifie pour vous
Cette décision montre l’importance de suivre scrupuleusement les critères du Code de commerce lors des procédures de cession d’entreprise. Si vous avez des questions sur les implications de cette décision ou souhaitez des conseils personnalisés, n’hésitez pas à nous contacter.