Chefs d’entreprise, commerçants, vous n’êtes pas seuls pour lutter contre le coronavirus.
Le Code de commerce, les ordonnances COVID votées pour faire face à la crise sanitaire sont là pour vous permettre d’anticiper, et s’il est trop tard, pour corriger et vous aidez à surmonter la difficulté.
Si nous conjuguons les textes du Code de commerce tel l’article L626-26, L626-6 et les ordonnances de mai 2020 et postérieures nous obtenons :
- de plein droit un décalage de trois mois pour payer les dividendes
- la possibilité de demander l’allongement du plan de 2 ans maximum, avec soit un ou deux années blanches, soit un ré-étalement des annuités du plan,
- la possibilité de modifier la durée des plans jusqu’à 12 ans et modifier les modalités de paiements (paiement forfaitaire avec abandon du solde, remises en principal et intérêts, rééchelonnement…etc).
Ces dispositifs bien utilisés peuvent vous permettre de traverser cette crise sans vous endetter.
Vous avez aussi naturellement la possibilité du PGE mais ce n’est qu’un prêt, qu’il faudra rembourser.
Pour nous il est donc préférable d’utiliser les dispositifs législatifs légaux et de s’adresser au Tribunal de commerce pour obtenir les délais qui vous sont nécessaires et qui vous permettront de passer cette crise.
En notre qualité d’Avocats spécialistes en droit commercial reconnu et des procédures collectives nous sommes là pour vous assister et pour assister votre expert-comptable dans ses démarches.
Anticiper, prévenir, telle est notre devise et telle est celle des Tribunaux de Commerce aujourd’hui.
Ne passez pas à côté des possibilités qui s’ouvrent à vous chefs d’entreprise, vous n’êtes pas seuls, nous sommes là pour vous aider et le Tribunal également.