Depuis la réforme de 2014 le dirigeant d’entreprise n’est plus convoqué par huissier par devant le Tribunal de commerce en matière de procédures collectives (redressement ou liquidation judiciaire).
Le législateur considère qu’une simple lettre recommandée avec accusé de réception suffit.
Ce mode de convocation n’est pas sans poser difficulté lorsque le dirigeant d’entreprise ne peut pas retirer le recommandé et être informé de la date d’audience.
L’entreprise risque alors d’être placée en redressement judiciaire, voire pire, en liquidation judiciaire sans avoir pu se défendre et faire entendre ses arguments.
Pourtant la Cour de cassation rappelle que la loi impose de reconvoquer le dirigeant par huissier lorsqu’il n’a pas pu retirer la lettre recommandée.
Si cette double convocation n’est pas respectée, le jugement est nul. Il appartient alors à l’entreprise d’interjeter appel, dans un délai de 10 jours et de demander en urgence la suspension de l’exécution de la décision contestée.
Deux décisions récemment obtenue par la SELARL FOSSIER NOURDIN confirment l’absolue nécessité de défendre les droits de la défense en matière de procédures collectives.
D’abord le Premier Président de la Cour d’appel, statuant en référé, a confirmé qu’en l’absence de convocation valable, la nullité du jugement était un motif d’appel sérieux permettant de suspendre le jugement contesté. Cela permet d’arrêter immédiatement les effets du jugement dans l’attente de la décision de la Cour d’appel.
Ensuite la Cour d’appel de Reims a confirmé qu’en l’absence de seconde convocation par huissier, le jugement était nul. La Cour d’appel de Reims confirme en outre que la nullité empêche la Cour d’évoquer le fond de l’affaire. La procédure s’arrête donc net et il appartient au demandeur (le Procureur, le mandataire judiciaire ou un créancier) de reprendre à zéro.
Ces deux décisions rappellent avec force que les droits de la défense imposent que le dirigeant d’entreprise soit correctement convoqué devant le Tribunal de commerce.
Le droit d’être correctement averti d’un procès ouvert contre soi et de pouvoir y présenter sa défense est en effet une garantie essentielle, dont l’entreprise en difficulté doit bénéficier comme toute autre personne.
La SELARL FOSSIER NOURDIN, intervient très régulièrement au soutien des entreprises en difficulté ou en restructuration, et se tient à votre disposition pour vous assister dans toutes ces procédures.