Un excès de vitesse est rapidement commis.
Il n’est alors pas rare que les forces de l’ordre confisquent sur place le permis de conduire de l’automobiliste interpellé, même si ce dernier n’a commis qu’une simple contravention comme par exemple un excès de vitesse de 40 km/h.
Cette rétention intervient dans le cadre d’une procédure de suspension administrative du permis de conduire, qui permet au Préfet de suspendre la validité d’un permis de conduire pour plusieurs mois, dans l’attente d’une décision de Justice rendue par le Tribunal de Police ou, le cas échéant, le Tribunal correctionnel.
Cette suspension administrative, qui prend effet au jour de l’interpellation, est une décision administrative, d’ordre général et impersonnel, qui prive l’automobiliste de toute faculté de conduire un véhicule dont la conduite requiert un permis de conduire.
La suspension administrative a vocation à couvrir la période entre le jour de l’interpellation et le jour où le Tribunal statuera, qui est une période plus ou moins longue en fonction des départements et de l’engorgement des juridictions.
Une telle suspension administrative préjudicie gravement à vos intérêts si vous avez impérativement besoin conduire un véhicule à des fins professionnelles.
Vous ne pouvez pas attendre de nombreux mois qu’une décision de justice soit rendue, décision qui pourrait d’ailleurs allonger la période de suspension.
Tel était le cas de notre client, VRP, dont les fonctions nécessitaient l’usage quotidien de la voiture pour rencontrer clients et prospects.
Ce dernier s’était vu confisquer son permis de conduire au moment de son interpellation et le Préfet avait pris, à son encontre, une décision de suspension de la validité de son permis de conduire pour une durée de trois mois.
Pendant ces trois mois, il devait donc se résigner et attendre de se voir notifier une décision du Tribunal de Police qui se substituerait à la décision administrative de suspension et, le cas échéant, en augmenterait la durée.
En effet, il n’est malheureusement pas rare que la réponse pénale prenne la forme, en de telles circonstances, d’une ordonnance pénale.
Il s’agit d’une décision rédigée sans débat contradictoire et qui ne permet pas à l’automobiliste d’expliquer au Juge sa situation personnelle et, au besoin, de demander à pouvoir conduire dans un cadre strictement professionnel pendant la période de suspension.
Heureusement, des solutions existent.
Nous avons ainsi rédigé d’emblée, pour notre client, une demande de comparution volontaire devant le Tribunal de Police en expliquant les raisons pour lesquelles il était impérieux que celui-ci puisse exposer sa situation personnelle et particulière au Juge.
Un mois seulement après le dépôt de notre demande, notre client comparaissait devant le Tribunal de Police et a pu bénéficier d’un « permis blanc », à savoir une autorisation de conduire un véhicule dans un cadre professionnel malgré la suspension qui a été prononcée.
Naturellement s’il était apparu, à la lecture du dossier pénal, que la signalisation routière était défaillante, ou encore que la procédure n’avait pas été respectée, nous aurions pu en tirer argument pour obtenir une relaxe.
Notre client a ainsi pu reprendre pleinement l’exercice de son activité professionnelle et éviter de se trouver licencié par son employeur.
Si vous vous trouvez dans une situation similaire, n’hésitez pas à faire appel à notre Cabinet qui saura vous conseiller et vous défendre.