Une reconnaissance de dette est un écrit aux termes duquel une personne reconnaît devoir telle somme à une autre personne.
Pour être valable, une reconnaissance de dette doit, notamment, porter sur une dette qui existe et qui est personnelle au débiteur.
Tel n’est pas le cas lorsque la dette est celle d’une tierce personne (par exemple un ami ou une société) et que les fonds n’ont jamais transité entre les mains de celui qui rédige la reconnaissance de dette.
En pareille hypothèse, la reconnaissance de dette est nulle faute de cause.
Ainsi, nous avons permis à notre client d’échapper à une lourde demande en paiement.
En effet, ce dernier avait consenti une reconnaissance de dette au profit d’un créancier de sa société à qui les fonds avaient été directement versés au moyen d’un chèque de banque.
Aussi, et malgré la reconnaissance de dette régularisée par notre client, le créancier a été débouté de l’ensemble de ses demandes contre notre client faute de remise effective des fonds à ce dernier.
Il lui appartenait en réalité de régulariser une reconnaissance de dette avec la société.
Vous avez l’intention de prêter de l’argent et souhaitez sécuriser votre opération ? Vous avez signé une reconnaissance de dette alors qu’on ne vous a jamais prêté d’argent ? N’hésitez pas à faire appel à notre Cabinet qui saura vous accompagner et vous défendre.