Archives par catégorie: Baux commerciaux

Loyer du bail commercial

Le déplafonnement du loyer à l’occasion du renouvellement, un danger loin d’être automatique, comme le rappelle un arrêt excellent obtenu pour notre client que celui rendu par la Cour d’Appel de REIMS le 2 octobre 2018. Preneur à bail commercial, le déplafonnement de votre loyer n’est qu’une exception et ne doit pas être la règle. […]