Chasseurs, on vous rappelle bien souvent vos obligations et vos devoirs mais vous avez aussi des droits et le cabinet FOSSIER NOURDIN est à vos côtés pour les faire respecter, même par les autorités administratives.
Après avoir obtenu l’annulation d’une décision du Préfet prononçant le dessaisissement des armes détenues par un chasseur, en raison de la violation d’une garantie fondamentale au stade de la procédure préalable à l’édiction de la mesure de dessaisissement (TA CHALONS EN CHAMPAGNE, 16 février 2021, n°1903092 / lien article sur chasse), le cabinet remporte, dans ce domaine, une nouvelle victoire à afficher sur son tableau… de chasse bien sûr !
Nous sommes saisis pour défendre un justiciable à qui le Préfet avait confisqué les armes de chasse ainsi que son permis de chasser. La décision du Préfet était fondée sur des motifs anciens tenant notamment à la conduite d’un véhicule sous l’empire d’un état alcoolique plus de deux ans avant par notre client.
Ces faits démontraient, selon le Préfet, que le comportement de notre client était instable et donc incompatible avec la détention d’une arme à feu.
Nous nous sommes défendus et avons démontré le contraire, ce qui n’a pas échappé au Tribunal dans le jugement rendu le 25 janvier 2022 (TA CHALONS EN CHAMPAGNE, 25 janvier 2022, n°2101045)
Sa réponse est claire : le Préfet a fait une inexacte appréciation des dispositions du Code de la sécurité intérieure en estimant que le comportement de notre client était susceptible d’être dangereux au point de ne pouvoir détenir une arme.
La décision est donc annulée en raison de l’erreur commise par le Préfet dans la qualification juridique des faits.
Notre Client se voit en droit de récupérer ses armes et pourra faire une nouvelle demande de permis de chasser.